Référence : INSTRUCTION Nº 1830/DEF/CAB/CM/3 du 19 janvier 1999 relative à la mise en oeuvre de services en ligne ou de sites Internet par les états-majors, direction et services du ministère de la défense.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET SECURITE

  1. Conformément à la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, p.4161; BOEM 160* et 722) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrment et la conservation d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'éditeur (références éditoriales, cliquez ici).
  2. Ce site Internet du ministère emploie des logiciels qui à partir des données non nominatives des fichiers de journalisation des événements (fichiers "log") créent des statistiques utilisables à des fins de gestion du site. Le but de ces statistiques est :
  3. Le ministère s'interdit en principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet. Si des "cookies" ou d'autres méthodes pour recueillir ou emmagasiner des informations sur l'identification des utilisateurs ou pour construire des "sessions utilisateur" sont utilisées par ce site Internet, en tant que de besoin les utilisateurs en seront avertis et seront en outre informés de la teneur des informations recueillies ou stockées, de la raison de cette collecte et de l'utilisation de ces données.
  4. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre tentative pouvant causer d'autre dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdite et seront sanctionnées par le code pénal.

Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est la cas d'un site Internet) est puni d'un an d'emprisonnement ou de 100 000 francs d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.

  1. A l'exception de requètes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier les utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

  2. Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de l'information présentée ici, prière de s'adresser par messagerie au vaguemestre (webmaster) du site.

"COPYRIGHT"

Le site ESCADRE est un site du ministère de la défense français. L'ensemble des médias édités sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, sont sous la responsabilité du Centre d'analyse de défense (CAD). Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre, céder et, d'une façon générale, exploiter ces médias. Sauf mention contraire, la reproduction des informations diffusées par ce site Internet du CAD est autorisée à de fins non commerciales à condition que la source soit mentionnée. En outre, sauf cas particulier dûment signalé, les informations diffusées sur ce site Internet n'engagent pas la responsabilité du CAD. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement du CAD est illicite. Bien que l'objectif du CAD soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.